1. Qui vend les sièges Loulou Air
Loulou Air est une marque de AERO AFFAIRES, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 000,00 €, dont le siège social est situé 128 rue La Boétie, 75008 Paris, immatriculée sous le numéro 444 891 873 R.C.S. Paris (« AERO AFFAIRES »). Téléphone : +33 1 44 09 91 82. E-mail : [email protected].
AERO AFFAIRES est courtier en transport aérien. Elle organise les vols Loulou Air et en vend les sièges. Elle n’est pas une compagnie aérienne : chaque vol est exécuté par un transporteur aérien titulaire des licences et certificats requis (le « transporteur »), qu’elle sélectionne pour ce vol.
L’identité du transporteur est communiquée au client au moment de la réservation, au plus tard dans l’e-mail qui la confirme. Si elle n’est pas encore connue à ce moment, AERO AFFAIRES indique le ou les transporteurs susceptibles d’exécuter le vol, puis confirme l’identité du transporteur dès qu’elle est connue. Tout changement de transporteur est signalé au client dans les meilleurs délais, et au plus tard à l’enregistrement, conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 2111/2005.
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute réservation d’un siège sur un vol Loulou Air, faite sur le site loulouair.com ou auprès d’un courtier AEROAFFAIRES, par un client consommateur ou professionnel.
Le client les accepte en cochant la case prévue lors de la réservation. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation. Elles prévalent sur le contenu éditorial du site.
L’affrètement d’un appareil entier fait l’objet d’un devis et d’un contrat distincts, qui ne relèvent pas des présentes.
3. Définitions
- Billet : le droit, pour un passager et un chien, d’occuper un siège en cabine sur un vol donné.
- Client : la personne qui réserve et paie un ou plusieurs billets. Il peut être l’un des passagers.
- Passager : la personne qui voyage avec un billet.
- Chien : le chien qui voyage avec le passager titulaire du billet.
- Seuil de départ : le nombre de sièges réservés à partir duquel le vol est confirmé. Il est indiqué pour chaque vol.
- Date limite : la date à laquelle le seuil de départ doit être atteint. Elle est indiquée pour chaque vol.
- Vol confirmé : un vol dont le seuil de départ est atteint.
4. Le seuil de départ
Chaque vol affiche le nombre total de sièges, le nombre de sièges déjà réservés, son seuil de départ et sa date limite.
Tant que le seuil n’est pas atteint, la vente d’un billet est conclue sous condition suspensive : elle ne devient définitive que si le seuil est atteint au plus tard à la date limite (article 1304 du Code civil).
Dès que le seuil est atteint, le vol est confirmé et les réservations deviennent fermes. AERO AFFAIRES en informe chaque client par e-mail.
Si le seuil n’est pas atteint à la date limite, le vol est annulé et la vente est réputée n’avoir jamais existé (article 1304-6 du Code civil). AERO AFFAIRES en informe chaque client par e-mail et lui rembourse l’intégralité des sommes versées, sans frais, dans un délai de 7 jours. Un courtier peut lui proposer une place sur un autre vol ; le client reste libre de la refuser.
5. Réservation
Le client choisit un vol et un nombre de billets, dans la limite indiquée lors de la réservation.
Un billet correspond à un passager et à un chien. Toute autre configuration (plusieurs chiens pour un passager, passager sans chien, autre animal de compagnie) se réserve auprès d’un courtier, sous réserve de place à bord et de l’accord du transporteur.
Pour chaque billet, le client renseigne les informations du passager et du chien. Les nom et prénom du passager doivent être identiques à ceux de son document de voyage. Le client garantit l’exactitude des informations fournies, notamment la race, le poids et l’âge du chien.
Avant de valider, le client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs. La réservation est enregistrée au paiement. AERO AFFAIRES en accuse réception par e-mail, sans délai injustifié (article 1127-2 du Code civil).
Lorsqu’un courtier finalise la réservation, celle-ci est enregistrée à la réception du paiement et confirmée au client par e-mail.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros, par siège, taxes et redevances aéroportuaires comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation. Il n’est pas modifié ensuite.
Le prix ne comprend pas les frais liés aux formalités des passagers et du chien (vétérinaire, certificats, permis, visas), les trajets jusqu’à l’aéroport de départ et depuis l’aéroport d’arrivée, ni les prestations supplémentaires demandées par le client.
7. Paiement
Le prix des billets est payable en totalité à la réservation.
Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé. AERO AFFAIRES n’a jamais accès au numéro de la carte. Lorsqu’un courtier finalise la réservation, il indique au client les moyens de paiement acceptés.
Les remboursements prévus par les présentes sont effectués par le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, sauf accord du client pour un autre moyen.
8. Absence de droit de rétractation
Les contrats de transport de passagers sont exclus des règles de la vente à distance qui ouvrent un droit de rétractation (article L. 221-2 du Code de la consommation). Le client ne dispose donc d’aucun délai de rétractation après sa réservation.
9. Modification et annulation par le client
Correction d’un nom. Elle est gratuite jusqu’à 15 jours avant le départ, auprès d’un courtier.
Remplacement d’un passager ou d’un chien. Il est possible sans frais jusqu’à 15 jours avant le départ, auprès d’un courtier, si le nouveau passager et le nouveau chien remplissent les conditions des présentes et les formalités du voyage, et si le transporteur l’accepte.
Annulation. Le prix d’une réservation ferme n’est pas remboursé si le client l’annule ou si le passager ne se présente pas à l’embarquement.
Taxes et redevances. Chaque fois qu’un billet n’a pas donné lieu à transport, y compris lorsque son prix n’est pas remboursé en application des présentes, AERO AFFAIRES rembourse les taxes et redevances dont l’exigibilité dépend de l’embarquement effectif du passager. La demande peut être faite par tout moyen, notamment par e-mail. Le remboursement intervient au plus tard 30 jours après sa réception, sans frais (article L. 224-66 du Code de la consommation).
Un courtier peut proposer au client de reporter son voyage sur un autre vol Loulou Air, selon les places disponibles.
10. Modification et annulation du vol
Les horaires et les conditions du vol peuvent être modifiés pour des raisons de sécurité, de météorologie, de contrôle aérien, de décision d’une autorité ou d’indisponibilité technique de l’appareil. Si l’appareil annoncé est indisponible, il peut être remplacé par un appareil de catégorie comparable, sans supplément de prix. Tout changement est communiqué au client dès que possible.
Si le vol change de date de départ, d’aéroport de départ ou d’arrivée, si son départ est avancé ou retardé de plus de cinq heures, ou si l’appareil de remplacement ne permet pas d’accueillir le passager et son chien dans les mêmes conditions, le client peut annuler sa réservation et être remboursé intégralement, dans un délai de 7 jours.
Si un vol confirmé est annulé, le client choisit entre le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 7 jours, et une place sur un autre vol Loulou Air proposé par AERO AFFAIRES, sans supplément.
Si AERO AFFAIRES renonce à exécuter un vol confirmé pour une autre raison qu’un cas de force majeure, la sécurité du vol ou la décision d’une autorité, le client reçoit en outre une indemnité égale aux sommes qu’il a versées.
Ces dispositions ne privent pas le passager des droits qu’il tient de la réglementation, notamment du règlement (CE) n° 261/2004 lorsqu’il s’applique. Ces droits s’exercent auprès du transporteur, dont AERO AFFAIRES communique les coordonnées au passager.
11. Le voyage du chien
Le chien voyage en cabine, auprès de son passager, qui en assure la garde et en reste responsable pendant tout le voyage.
Aucune limite de poids n’est fixée à l’avance : l’admission d’un chien dépend de la capacité de l’appareil et du nombre de chiens à bord. Les chiens à museau court (bouledogues, carlins, boxers, shih tzus…) sont examinés au cas par cas, car ces races respirent moins bien en vol.
Après chaque réservation, un courtier confirme avec le client que le chien peut être admis sur le vol : capacité de l’appareil, race admise dans le pays d’arrivée, état de santé, et conditions d’installation à bord (laisse, harnais, emplacement, caisse de transport lorsque la réglementation de la destination ou le transporteur l’exige). Ces conditions sont rappelées dans les consignes de voyage.
Si le chien ne peut pas être admis, le billet est annulé et les sommes versées sont intégralement remboursées dans un délai de 7 jours, sauf si l’impossibilité résulte d’une information inexacte fournie lors de la réservation.
Le chien doit être en bonne santé, apte au voyage, et ne pas présenter de comportement agressif. Le client signale lors de la réservation tout problème de santé ou de comportement connu.
Le transporteur et le commandant de bord peuvent refuser l’embarquement d’un chien, ou le faire débarquer, si son état ou son comportement compromet la sécurité du vol ou des autres passagers. Un tel refus, comme un refus fondé sur une information inexacte fournie lors de la réservation, ne donne lieu à aucun remboursement du prix.
Le propriétaire du chien est responsable des dommages que celui-ci cause (article 1243 du Code civil), y compris des frais de nettoyage ou de remise en état de la cabine au-delà d’un usage normal.
12. Formalités
Chaque passager doit détenir les documents exigés pour son voyage : pièce d’identité ou passeport en cours de validité, visa ou autorisation de voyage lorsque le pays de destination l’exige, et documents requis pour les mineurs.
Le chien doit remplir les conditions sanitaires et administratives du pays d’arrivée et, le cas échéant, des pays de transit et du pays de retour : identification, vaccinations, certificats, permis, formulaires.
Les pages Formalités du site sont fournies à titre d’information générale. Un courtier vérifie avec le client l’admission du chien dès la réservation (article 11), puis la cohérence de son dossier avant le départ. Cette vérification ne remplace ni les autorités, ni le vétérinaire du client : la conformité du dossier reste de la responsabilité du client.
Le client transmet à AERO AFFAIRES, au plus tard 48 heures avant le départ, la copie des documents d’identité des passagers et les informations demandées par le transporteur ou par les autorités.
Un refus d’embarquement ou d’entrée sur un territoire dû à un document manquant ou non conforme ne donne lieu à aucun remboursement du prix. Les frais qui en résultent (retour du chien, quarantaine, garde, amende) restent à la charge du client.
13. Embarquement, bagages et vie à bord
Le passager se présente avec son chien au terminal et à l’heure indiqués dans les consignes de voyage envoyées avant le départ. Passé cette heure, l’embarquement peut lui être refusé, sans remboursement du prix.
La franchise de bagages est précisée dans les consignes de voyage. Le transporteur peut refuser un bagage dont le poids ou le volume dépasse la capacité de l’appareil. Les objets et matières dangereux sont interdits, conformément à la réglementation du transport aérien.
À bord, le passager se conforme aux consignes de l’équipage.
14. Responsabilité
Le transport aérien est exécuté sous la responsabilité du transporteur. Sa responsabilité à l’égard des passagers et de leurs bagages est régie par la convention de Montréal du 28 mai 1999 et, pour les transporteurs de l’Union européenne, par le règlement (CE) n° 2027/97.
AERO AFFAIRES est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre des présentes : l’organisation du vol, la réservation, l’information du client et les remboursements.
Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte du fait du client ou d’un passager, notamment d’un document manquant ou d’une information inexacte, ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Aucune stipulation des présentes n’exclut ni ne limite la responsabilité d’AERO AFFAIRES dans les cas où la loi l’interdit.
15. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à AERO AFFAIRES par e-mail à [email protected] ou par courrier au 128 rue La Boétie, 75008 Paris.
Si la réclamation écrite n’aboutit pas, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation), dans un délai d’un an à compter de sa réclamation.
16. Données personnelles
Les données communiquées lors de la réservation sont traitées par AERO AFFAIRES pour organiser le vol. Elles sont transmises au transporteur et, lorsque la réglementation l’exige, aux autorités des pays concernés. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Le numéro de téléphone communiqué sert à l’organisation du voyage. Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable (article L. 223-2 du Code de la consommation).
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française fait foi.
Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R. 631-3 du Code de la consommation).
Pour un client professionnel, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris sont seules compétentes.