Chien d'assistance en avion : droits et règles

Un chien d’assistance reconnu voyage en cabine avec son maître, et son transport est gratuit sur les vols concernés par la réglementation européenne. Aux États-Unis, la règle fédérale est plus étroite : seul un chien dressé individuellement est un animal d’assistance, et la compagnie peut exiger des formulaires officiels avant le départ. Voici les textes, les délais et les documents à préparer. Pour un chien qui n’entre dans aucune de ces définitions, la cabine des compagnies régulières reste réservée aux petits gabarits, et c’est là qu’intervient le vol privé en Pay-per-Seat de Loulou Air, sans la limite de poids des compagnies régulières.

Qu’est-ce qu’un chien d’assistance pour une compagnie aérienne ?

La définition dépend de la réglementation applicable au vol, pas du chien lui-même. En Europe, le règlement (CE) n° 1107/2006 sur les droits des passagers handicapés et à mobilité réduite prévoit, au premier point de son annexe II, le transport en cabine des chiens d’assistance reconnus, sous réserve des réglementations nationales. Le mot « reconnus » est décisif : c’est le droit de chaque pays qui dit quels chiens le sont.

Aux États-Unis, la règle du ministère des Transports publiée le 10 décembre 2020 et entrée en vigueur le 11 janvier 2021 définit l’animal d’assistance comme un chien, quelle que soit sa race ou son type, dressé individuellement pour accomplir un travail ou des tâches au bénéfice d’une personne handicapée, y compris en cas de handicap physique, sensoriel ou psychiatrique. Le même texte exclut de cette définition les autres espèces, les animaux de soutien émotionnel, les animaux de réconfort et les animaux de compagnie.

En France, la fiche officielle de l’administration vise les chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les titulaires de la carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » et « priorité pour personnes handicapées », ainsi que les chiens accompagnés par la personne chargée de leur éducation pendant leur formation.

Quels sont vos droits sur un vol européen ?

Le transport de votre chien d’assistance reconnu est gratuit, parmi les prestations dues aux passagers handicapés. Le règlement européen interdit par ailleurs à un transporteur, à son agent ou à un organisateur de voyages de refuser une réservation ou l’embarquement au motif du handicap ou de la mobilité réduite.

Ce principe connaît deux exceptions, écrites à l’article 4 du règlement : le refus reste possible pour respecter des exigences de sécurité prévues par le droit international, communautaire ou national, et lorsque la taille de l’appareil ou de ses portes rend l’embarquement physiquement impossible.

Où le chien se tient-il pendant le vol ? Les lignes directrices interprétatives publiées par la Commission européenne répondent que les chiens d’assistance reconnus sont normalement assis dans l’espace au sol situé devant le siège de leur propriétaire. Si ce n’est pas possible, par exemple parce que le chien est trop grand, le transporteur doit proposer une autre solution appropriée, sans frais supplémentaires, comme la mise à disposition gratuite d’un siège pour le chien à côté de la personne handicapée.

Faut-il prévenir la compagnie, et combien de temps avant ?

Oui, et le délai est de 48 heures avant l’heure de départ publiée du vol. L’article 7 du règlement européen conditionne l’assistance à une notification faite au transporteur aérien, à son agent ou à l’organisateur de voyages dans ce délai. Les lignes directrices de la Commission rappellent la même échéance pour la personne qui voyage accompagnée de son chien d’assistance reconnu.

Si vous prévenez plus tard, le voyage n’est pas perdu. Le règlement prévoit qu’à défaut de notification, l’organisme gestionnaire de l’aéroport fait tous les efforts raisonnables, et la page européenne d’information aux voyageurs précise que le transporteur doit au moins s’efforcer de vous aider afin que vous puissiez voyager comme prévu.

Les lignes directrices ajoutent une condition de fond : le transport doit être conforme aux éventuelles règles nationales applicables aux chiens d’assistance. Demandez à la compagnie, au moment de la notification, quels justificatifs elle attend.

Quels documents demande-t-on aux États-Unis ?

Deux formulaires, selon la durée du vol. La compagnie peut exiger, comme condition du transport, le formulaire du ministère des Transports intitulé « U.S. Department of Transportation Service Animal Air Transportation Form ». Sur un segment de vol programmé pour durer huit heures ou plus, elle peut en plus exiger la « DOT Service Animal Relief Attestation Form ».

Le délai est le même qu’en Europe : la compagnie peut réclamer ces formulaires jusqu’à 48 heures avant le voyage. Le formulaire atteste notamment la vaccination contre la rage et le dressage du chien à se comporter correctement en public ; une case finale rappelle que de fausses déclarations exposent à des amendes et à d’autres sanctions.

La même règle encadre ce que la compagnie peut et ne peut pas faire.

La race ne peut pas motiver un refus. Le texte interdit de refuser le transport d’un animal d’assistance en raison de sa race ou de son type.
Deux chiens au maximum. Une compagnie n’est pas tenue d’accepter plus de deux animaux d’assistance pour un même passager handicapé.
La place à bord. Le chien doit pouvoir voyager sur les genoux de son maître ou dans l’espace situé à ses pieds. Avant de refuser un grand chien qui n’y tient pas, la compagnie doit proposer au passager de changer de siège avec son chien.
Pas de surcoût. En principe, le transport d’un animal d’assistance n’est pas facturé ; la compagnie peut en revanche facturer les dégâts causés, comme elle le ferait pour tout passager.
Pas d’enregistrement imposé au comptoir. La compagnie ne peut pas obliger un passager handicapé à s’enregistrer physiquement à l’aéroport au seul motif qu’il voyage avec un animal d’assistance.
Le comportement compte. Le transport peut être refusé si l’animal représente une menace directe pour la santé ou la sécurité d’autrui, ou s’il provoque une perturbation importante en cabine ou en salle d’embarquement.

Le texte ajoute que les compagnies ne peuvent pas ajouter de restrictions au-delà de celles qu’il prévoit, sauf obligation imposée par une autorité. Les compagnies américaines reprennent ces règles : Delta demande un chien entièrement dressé pour assister une personne handicapée, exclut les chiens en cours de formation, réclame le formulaire au moins 48 heures avant le départ, l’attestation supplémentaire sur les vols de huit heures ou plus, limite à deux chiens par voyageur et installe l’animal sur les genoux ou dans l’espace aux pieds.

Les formalités d’entrée restent-elles dues ?

Oui, dans tous les cas : le statut de chien d’assistance ne dispense pas des règles sanitaires du pays d’arrivée. Le guide officiel britannique est explicite sur ce point et indique, après avoir listé puce électronique, vaccination antirabique, certificat sanitaire et traitement contre le ténia selon les pays, que ces règles s’appliquent aussi aux chiens d’assistance.

Pour circuler entre pays de l’Union européenne, le passeport européen pour animal de compagnie est obligatoire. La puce électronique doit être posée avant la vaccination antirabique, le chien doit avoir au moins douze semaines pour sa primovaccination, et il faut ensuite attendre au moins 21 jours avant de voyager. Le détail est dans notre article Passeport européen pour chien.

Pour les États-Unis, le CDC, l’autorité sanitaire fédérale, impose à tout chien d’être accompagné du reçu de son formulaire d’importation, d’apparaître en bonne santé, d’avoir au moins six mois et de porter une puce lisible par un lecteur universel. Les chiens d’assistance ne font pas exception, le CDC reprenant la définition fédérale du 14 CFR 382.3. Un chien vacciné à l’étranger qui a séjourné dans un pays à haut risque de rage au cours des six derniers mois, chien d’assistance compris, doit réserver un centre agréé par le CDC et s’y rendre à l’arrivée ; à l’inverse, un chien d’assistance arrivant par voie maritime en est dispensé, et ces chiens ne peuvent pas entrer par un poste frontière terrestre. Voir notre article sur le formulaire du CDC et notre page formalités d’entrée aux États-Unis.

Un chien de soutien émotionnel est-il un chien d’assistance ?

Non, pas au sens de la réglementation américaine, qui exclut expressément les animaux de soutien émotionnel, de réconfort et de compagnie de la définition de l’animal d’assistance. Delta indique de son côté que les animaux de soutien émotionnel ne sont pas reconnus comme animaux d’assistance.

En Europe, l’annexe II du règlement ne vise que les chiens d’assistance reconnus et renvoie aux réglementations nationales. Sur un vol régulier, un chien de soutien émotionnel relève donc des règles applicables aux animaux de compagnie : poids, sac et tarifs, détaillés dans notre article Chien en cabine : poids, taille et compagnies.

Et si votre chien n’est pas un chien d’assistance reconnu ?

Il reste une façon de le garder en cabine : le vol privé. Sur les compagnies régulières, la cabine est réservée aux petits chiens voyageant dans un sac glissé sous le siège, et les plus grands passent en soute ou en fret. Loulou Air, marque d’AEROAFFAIRES, courtier en aviation privée depuis 1991, propose le jet privé en Pay-per-Seat, pour votre chien et vous : vous payez votre siège, pas l’avion, et chaque billet comprend un siège pour un humain et son chien. Votre chien voyage en cabine, à vos pieds pendant tout le vol, jamais en soute, et la limite de poids des compagnies régulières ne s’applique pas, la capacité dépendant de l’appareil et du nombre d’animaux à bord. L’embarquement se fait par un terminal d’aviation privée, sans file d’attente, et l’équipage est briefé à l’accueil des animaux. Les formalités d’entrée restent dues sur tous les vols, privés compris : nos courtiers vérifient le dossier de chaque chien avant le départ. Nos vols desservent New York, Dubaï et Los Angeles : voir les vols ouverts ; pour une autre destination, nous ouvrons de nouveaux vols chaque mois, et vous pouvez parler à un courtier du voyage que vous préparez, tandis que notre société sœur AEROAFFAIRES propose l’affrètement d’un avion entier.

Questions fréquentes

Un chien d’assistance voyage-t-il gratuitement en avion ?

En Europe, oui : la page officielle d’information des voyageurs mentionne le transport gratuit du chien d’assistance reconnu. Aux États-Unis, la règle fédérale prévoit qu’une compagnie ne peut en principe pas facturer le transport d’un animal d’assistance, mais peut facturer les dégâts éventuels.

Combien de temps avant le départ faut-il prévenir la compagnie ?

Au moins 48 heures avant l’heure de départ publiée du vol, selon l’article 7 du règlement (CE) n° 1107/2006. Aux États-Unis, la compagnie peut exiger les formulaires du ministère des Transports jusqu’à 48 heures avant le voyage. Si vous prévenez plus tard, le transporteur doit tout de même s’efforcer de vous aider.

Peut-on refuser mon chien d’assistance en raison de sa race ?

Pas aux États-Unis : la règle fédérale interdit de refuser un animal d’assistance en raison de sa race ou de son type. Le refus reste possible si l’animal représente une menace directe pour la santé ou la sécurité d’autrui, ou s’il provoque une perturbation importante.